Dans le contrat (à distance), on entend par « Entrepreneur » : waterpompspecialist.nl. Il s'agit d'un nom commercial de Kempkes, établi au 5674TL, à De Huufkes 81F à Nuenen, Pays-Bas. Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 55414907 et numéro d'identification TVA : NL001757636B12.
Coordonnées : Kempkes Waterpompen De Huufkes 81F 5674TL, Nuenen Pays-Bas
Numéro de téléphone : 040-298 79 16 E-mail : info@waterpompspecialist.nl.
Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat entre l'« Entrepreneur » et une Partie adverse auxquels l'Entrepreneur a déclaré les présentes conditions applicables, dans la mesure où les parties n'y ont pas dérogé expressément et par écrit.
Les présentes conditions s'appliquent également aux commandes complémentaires ou partielles découlant du contrat.
Les présentes conditions s'appliquent également aux contrats avec l'Entrepreneur pour l'exécution desquels l'Entrepreneur doit faire appel à des tiers.
Les présentes conditions générales sont également rédigées pour les collaborateurs de l'Entrepreneur et sa direction.
L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions de la Partie adverse est expressément rejetée.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou devaient être annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent entièrement applicables. L'Entrepreneur et la Partie adverse se concerteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible l'objet et la portée des dispositions initiales.
En cas d'incertitude quant à l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l'interprétation doit se faire « selon l'esprit » de ces dispositions.
Si une situation non réglée par les présentes conditions générales se présente entre les parties, cette situation doit être évaluée selon l'esprit des présentes conditions générales.
Le fait que l'Entrepreneur n'exige pas toujours le respect strict des présentes conditions ne signifie pas que leurs dispositions ne sont pas applicables, ni que l'Entrepreneur perdrait d'une quelconque manière le droit d'exiger le respect strict des dispositions des présentes conditions dans d'autres cas.
Article 2 Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'Entrepreneur et à tout contrat (à distance) conclu entre l'Entrepreneur et la Partie adverse.
Avant la conclusion du contrat (à distance), le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition de l'Entrepreneur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'Entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat (à distance), de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande de la Partie adverse.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition de la Partie adverse par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement stocké par la Partie adverse sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande de la Partie adverse.
Au cas où des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas du présent article s'appliquent par analogie et la Partie adverse peut toujours, en cas de conditions contradictoires, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 3 Devis et offres
L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par la Partie adverse. Si l'Entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'Entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour la Partie adverse quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Tous les devis et offres de l'Entrepreneur sont sans engagement, à moins qu'un délai d'acceptation ne soit stipulé dans le devis. Un devis ou une offre expire si le produit faisant l'objet du devis ou de l'offre n'est plus disponible entre-temps.
L'Entrepreneur ne peut être tenu à ses devis ou offres si la Partie adverse peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur manifeste ou une faute de frappe.
Les prix indiqués dans un devis ou une offre dans la boutique en ligne incluent la TVA. Les éventuelles autres taxes gouvernementales, ainsi que les éventuels frais à engager dans le cadre du contrat, y compris les frais d'expédition et d'administration, sont mentionnés séparément des prix des produits. Les devis ou offres qui ne sont pas établis via la boutique en ligne, mais d'une autre manière, sont hors TVA.
Si l'acceptation s'écarte (sur des points mineurs ou non) de l'offre contenue dans le devis ou l'offre, l'Entrepreneur n'est pas lié par celle-ci. Le contrat n'est alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de l'Entrepreneur.
Un devis composé n'oblige pas l'Entrepreneur à exécuter une partie de la mission pour une partie correspondante du prix indiqué. Les offres ou devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.
Article 4 Durée du contrat ; délais de livraison, exécution et modification du contrat ; augmentation de prix
Le contrat entre l'Entrepreneur et la Partie adverse est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4.2, au moment de l'acceptation de l'offre par la Partie adverse et du respect des conditions qui y sont fixées.
Si la Partie adverse a accepté l'offre par voie électronique, l'Entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'Entrepreneur, la Partie adverse peut résilier le contrat.
L'Entrepreneur peut – dans les cadres légaux – s'informer sur la capacité de la Partie adverse à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Le contrat entre l'Entrepreneur et la Partie adverse est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature du contrat en dispose autrement ou si les parties en conviennent expressément et par écrit.
L'Entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
L'adresse que la Partie adverse a communiquée à l'Entrepreneur est considérée comme le lieu de livraison.
Si un délai a été convenu ou indiqué pour la livraison de certains biens, il ne s'agit jamais d'un délai de rigueur. En cas de dépassement d'un délai, la Partie adverse doit donc mettre l'Entrepreneur en demeure par écrit. Un délai raisonnable doit alors être accordé à l'Entrepreneur pour exécuter le contrat.
En ce qui concerne la livraison de produits aux consommateurs : - l'Entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation. - Après cette résiliation, l'Entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur. - le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'Entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'Entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
L'Entrepreneur a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.
L'Entrepreneur est en droit d'exécuter le contrat en plusieurs phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.
Si le contrat est exécuté en phases, l'Entrepreneur peut suspendre l'exécution des parties appartenant à une phase suivante jusqu'à ce que la Partie adverse ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
Si l'Entrepreneur a besoin de données de la part de la Partie adverse pour l'exécution du contrat, le délai d'exécution ne commence qu'après que la Partie adverse les a mises à disposition de l'Entrepreneur de manière correcte et complète.
S'il apparaît au cours de l'exécution du contrat qu'il est nécessaire de le modifier ou de le compléter pour une exécution correcte, les parties procéderont à l'ajustement du contrat en temps utile et d'un commun accord. Si la nature, l'étendue ou le contenu du contrat est modifié, que ce soit ou non à la demande ou sur instruction de la Partie adverse, des autorités compétentes, etc., et que le contrat s'en trouve modifié qualitativement et/ou quantitativement, cela peut avoir des conséquences sur ce qui avait été convenu initialement. De ce fait, le montant initialement convenu peut être augmenté ou diminué. L'Entrepreneur en donnera autant que possible un devis préalable. Une modification du contrat peut modifier le délai d'exécution initialement indiqué. La Partie adverse accepte la possibilité de modification du contrat, y compris la modification du prix et du délai d'exécution.
Si le contrat est modifié, y compris par un ajout, l'Entrepreneur est en droit de ne l'exécuter qu'après accord de la personne compétente au sein de l'entreprise et après que la Partie adverse a accepté le prix indiqué pour l'exécution et les autres conditions, y compris le moment alors à déterminer auquel l'exécution aura lieu. La non-exécution ou l'exécution non immédiate du contrat modifié ne constitue pas une faute de la part de l'Entrepreneur et n'est pas un motif de résiliation du contrat pour la Partie adverse.
Sans être en demeure, l'Entrepreneur peut refuser une demande de modification du contrat si celle-ci pouvait avoir des conséquences qualitatives et/ou quantitatives, par exemple pour les travaux à effectuer ou les biens à livrer dans ce cadre.
Si la Partie adverse venait à manquer à l'exécution correcte de ses obligations envers l'Entrepreneur, la Partie adverse est responsable de tous les dommages (y compris les frais) subis directement ou indirectement par l'Entrepreneur de ce fait.
Si l'Entrepreneur convient d'un certain prix lors de la conclusion du contrat, l'Entrepreneur est néanmoins en droit d'augmenter le prix dans les circonstances suivantes, même si le prix n'a pas été initialement indiqué sous réserve : - Si la hausse de prix est la conséquence d'une modification du contrat ; - si l'augmentation de prix découle d'une compétence revenant à l'Entrepreneur ou d'une obligation incombant à l'Entrepreneur en vertu de la loi ; - Dans les autres cas, étant entendu que la Partie adverse n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise est en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite si l'augmentation de prix est supérieure à 10 % et intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, à moins que l'Entrepreneur ne soit alors encore disposé à exécuter le contrat sur la base de ce qui avait été convenu initialement, ou s'il a été stipulé que la livraison interviendrait plus de trois mois après l'achat.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Entrepreneur peut proposer des produits dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'Entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés lors de l'offre.
Article 5 Suspension, dissolution et résiliation intermédiaire du contrat
L'Entrepreneur est autorisé à suspendre l'exécution des obligations ou à dissoudre le contrat immédiatement et avec effet direct si : - la Partie adverse ne remplit pas, pas complètement ou pas à temps les obligations découlant du contrat ; - des circonstances portées à la connaissance de l'Entrepreneur après la conclusion du contrat donnent de bonnes raisons de craindre que la Partie adverse ne remplisse pas ses obligations ; - il a été demandé à la Partie adverse, lors de la conclusion du contrat, de fournir une sûreté pour l'exécution de ses obligations découlant du contrat et que cette sûreté fait défaut ou est insuffisante ; - si, en raison du retard du côté de la Partie adverse, on ne peut plus exiger de l'Entrepreneur qu'il remplisse le contrat aux conditions initialement convenues, l'Entrepreneur est en droit de dissoudre le contrat ; - si des circonstances surviennent d'une nature telle que l'exécution du contrat est impossible ou que le maintien inchangé du contrat ne peut raisonnablement être exigé de l'Entrepreneur.
Si la dissolution est imputable à la Partie adverse, l'Entrepreneur est en droit d'obtenir réparation du dommage, y compris des frais, causé directement et indirectement de ce fait.
Si le contrat est dissous, les créances de l'Entrepreneur sur la Partie adverse sont immédiatement exigibles. Si l'Entrepreneur suspend l'exécution des obligations, il conserve ses droits découlant de la loi et du contrat.
Si l'Entrepreneur procède à la suspension ou à la dissolution pour les motifs mentionnés dans le présent article, il n'est en aucun cas tenu de réparer les dommages et les frais occasionnés de quelque manière que ce soit, alors que la Partie adverse est, pour cause de faute contractuelle, bien tenue à des dommages-intérêts ou à une indemnisation.
En cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de faillite, de saisie - si et dans la mesure où la saisie n'a pas été levée dans les trois mois - à la charge de la Partie adverse, de désendettement ou de toute autre circonstance par laquelle la Partie adverse ne peut plus disposer librement de son patrimoine, l'Entrepreneur est libre de résilier le contrat immédiatement et avec effet direct ou d'annuler la commande ou le contrat, sans aucune obligation de sa part de verser des dommages-intérêts ou une indemnisation. Les créances de l'Entrepreneur sur la Partie adverse sont dans ce cas immédiatement exigibles.
Si la Partie adverse annule tout ou partie d'une commande passée, les biens commandés ou préparés à cet effet, majorés des éventuels frais d'amenée, d'évacuation et de livraison ainsi que du temps de travail réservé à l'exécution du contrat, seront facturés intégralement à la Partie adverse.
Article 6 Force majeure
L'Entrepreneur n'est pas tenu de remplir une quelconque obligation envers la Partie adverse s'il en est empêché par une circonstance qui n'est pas due à une faute et qui ne lui incombe pas en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions en vigueur dans le commerce.
Par force majeure, on entend dans les présentes conditions générales, outre ce qui est compris à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles l'Entrepreneur ne peut exercer aucune influence, mais par lesquelles l'Entrepreneur n'est pas en mesure de remplir ses obligations. L'Entrepreneur a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l'exécution (ultérieure) du contrat survient après que l'Entrepreneur aurait dû remplir son obligation.
L'Entrepreneur peut suspendre les obligations découlant du contrat pendant la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties est en droit de dissoudre le contrat, sans obligation d'indemniser l'autre partie.
Si, au moment de la survenance de la force majeure, l'Entrepreneur a déjà rempli partiellement ses obligations découlant du contrat ou pourra les remplir, et qu'une valeur autonome peut être attribuée à la partie remplie ou à remplir, l'Entrepreneur est en droit de facturer séparément la partie déjà remplie ou à remplir. La Partie adverse est tenue de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.
Article 7 Paiement et frais de recouvrement
Le paiement doit toujours être effectué immédiatement lors de la commande dans la devise de facturation, sauf indication contraire écrite de l'Entrepreneur. L'Entrepreneur est en droit de facturer périodiquement.
La Partie adverse a l'obligation de signaler sans délai à l'Entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si la Partie adverse manque au paiement d'une facture dans les délais, la Partie adverse est en demeure de plein droit. La Partie adverse est alors redevable d'intérêts. Dans le cas d'une vente au consommateur, l'intérêt est égal à l'intérêt légal. Dans les autres cas, la Partie adverse est redevable de l'intérêt commercial légal. Les intérêts sur le montant exigible seront calculés à partir du moment où la Partie adverse est en demeure jusqu'au moment du paiement intégral du montant dû.
L'Entrepreneur a le droit d'imputer les paiements effectués par la Partie adverse en premier lieu sur les frais, puis sur les intérêts échus et enfin sur le principal et les intérêts courants.
L'Entrepreneur peut, sans être pour autant en demeure, refuser une offre de paiement si la Partie adverse désigne un autre ordre d'imputation. L'Entrepreneur peut refuser le remboursement intégral du principal si les intérêts échus et courants ainsi que les frais de recouvrement ne sont pas également réglés.
Les réclamations concernant le montant d'une facture ne suspendent pas l'obligation de paiement.
Si la Partie adverse est en défaut ou en demeure dans l'exécution (en temps voulu) de ses obligations, l'Entrepreneur est autorisé à facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur le montant impayé jusqu'à 2 500 €. Avec un minimum de 40 €. 10 % sur les 2 500 € suivants. 5 % sur les 5 000 € suivants et 1 % sur les 190 000 € suivants.
La Partie adverse est également redevable de l'intérêt commercial légal sur les frais de recouvrement dus.
Toutefois, si l'Entrepreneur a engagé des frais de recouvrement plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, les frais réellement engagés sont éligibles à un remboursement. Les éventuels frais judiciaires et d'exécution engagés seront également récupérés auprès de la Partie adverse. La Partie adverse est également redevable d'intérêts sur les frais de recouvrement dus.
La Partie adverse n'est en aucun cas autorisée à compenser les sommes qu'elle doit à l'Entrepreneur.
L'acheteur a l'obligation de signaler sans délai à l'Entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Article 8 Réserve de propriété
Tous les biens livrés par l'Entrepreneur dans le cadre du contrat restent la propriété de l'Entrepreneur jusqu'à ce que la Partie adverse ait rempli correctement toutes ses obligations découlant du ou des contrats conclus avec l'Entrepreneur.
Les biens livrés par l'Entrepreneur qui, en vertu de l'alinéa 7.1, tombent sous la réserve de propriété, peuvent être revendus par une Partie adverse professionnelle (qui n'est pas un consommateur) dans le cadre de l'exercice normal de ses activités, à condition que la Partie adverse ait stipulé une réserve de propriété sur les biens livrés auprès de ses propres clients. La Partie adverse n'est pas autorisée à gager les biens tombant sous la réserve de propriété ou à les grever de toute autre manière.
La Partie adverse doit toujours faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle pour sauvegarder les droits de propriété de l'Entrepreneur.
Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, la Partie adverse est tenue d'en informer immédiatement l'Entrepreneur.
La Partie adverse s'engage à assurer les biens livrés sous réserve de propriété et à les maintenir assurés contre l'incendie, les risques d'explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et à présenter la police de cette assurance à l'Entrepreneur à sa première demande. En cas de versement éventuel de l'assurance, l'Entrepreneur a droit à ces sommes. Pour autant que de besoin, la Partie adverse s'engage par avance envers l'Entrepreneur à prêter son concours à tout ce qui pourrait s'avérer nécessaire ou souhaitable dans ce cadre.
Au cas où l'Entrepreneur souhaiterait exercer ses droits de propriété indiqués dans le présent article, la Partie adverse donne par avance son autorisation inconditionnelle et irrévocable à l'Entrepreneur et aux tiers désignés par lui de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les propriétés de l'Entrepreneur et de reprendre ces biens.
Article 9 Garanties, examen et réclamations
Les biens à livrer par l'Entrepreneur répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement être fixées au moment de la livraison et pour lesquelles ils sont destinés à un usage normal aux Pays-Bas. La Partie adverse doit le vérifier elle-même. La garantie mentionnée dans cet article s'applique aux biens destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d'utilisation hors des Pays-Bas, la Partie adverse doit vérifier elle-même si l'utilisation y est appropriée et s'ils répondent aux conditions qui y sont fixées. L'Entrepreneur peut dans ce cas fixer d'autres conditions de garantie et autres conditions concernant les biens à livrer ou les travaux à exécuter.
La garantie mentionnée à l'alinéa 1 du présent article s'applique pour une période de 6 mois après la livraison, sauf si la nature de la prestation en dispose autrement ou si les parties en ont convenu autrement. Si la garantie fournie par l'Entrepreneur concerne un bien produit par un tiers, la garantie est limitée à celle fournie par le producteur du bien, sauf indication contraire. Après expiration du délai de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais d'administration, d'expédition et de déplacement, seront facturés à la Partie adverse.
La Partie adverse peut également se prévaloir de la garantie d'usine proposée par le producteur des produits.
Toute forme de garantie devient caduque si un défaut est apparu à la suite de ou découle d'une utilisation imprudente ou inappropriée, d'une utilisation après la date de péremption, d'un stockage ou d'un entretien incorrects par la Partie adverse et/ou par des tiers lorsque, sans l'autorisation écrite de l'Entrepreneur, la Partie adverse ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications au bien, que d'autres objets y ont été fixés alors qu'ils ne devaient pas l'être ou s'ils ont été transformés ou traités d'une manière autre que celle prescrite. La Partie adverse ne peut pas non plus prétendre à la garantie si le défaut est apparu par ou est le résultat de circonstances sur lesquelles l'Entrepreneur n'a aucune influence, y compris les conditions météorologiques (telles que, mais sans s'y limiter, des précipitations ou des températures extrêmes), etc.
La Partie adverse est tenue d'examiner (ou de faire examiner) les biens livrés, immédiatement au moment où les biens sont mis à sa disposition ou que les travaux concernés ont été effectués. À cet égard, la Partie adverse doit examiner si la qualité et/ou la quantité de la livraison correspond à ce qui a été convenu et répond aux exigences et normes habituelles que les parties ont convenues à ce sujet. Tout défaut doit être signalé par écrit à l'Entrepreneur dans les deux mois suivant sa découverte. Le signalement doit contenir une description du défaut aussi détaillée que possible, afin que l'Entrepreneur soit en mesure de réagir de manière adéquate. La Partie adverse doit donner à l'Entrepreneur l'occasion d'examiner (ou de faire examiner) une plainte.
Si la Partie adverse réclame à temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, la Partie adverse reste également tenue de prendre livraison et de payer les autres biens commandés, sauf s'ils n'ont pas de valeur autonome.
Si un défaut est signalé ultérieurement, la Partie adverse n'a plus droit à la réparation, au remplacement ou à une indemnisation.
S'il est établi qu'un bien est défectueux et qu'une réclamation a été faite à temps, l'Entrepreneur remplacera le bien défectueux dans un délai raisonnable après son retour ou, si le retour n'est raisonnablement pas possible, après notification écrite du défaut par la Partie adverse, au choix de l'Entrepreneur, ou veillera à sa réparation ou versera une indemnité de remplacement à la Partie adverse. En cas de remplacement, la Partie adverse est tenue de retourner le bien remplacé à l'Entrepreneur et d'en transférer la propriété à l'Entrepreneur, sauf indication contraire de ce dernier.
S'il est établi qu'une plainte est infondée, les frais occasionnés de ce fait, y compris les frais d'examen engagés par l'Entrepreneur, sont intégralement à la charge de la Partie adverse.
Article 10 Responsabilité
Si l'Entrepreneur devait être responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est réglé dans la présente disposition.
L'Entrepreneur n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que l'Entrepreneur s'est basé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de la Partie adverse.
L'Entrepreneur est exclusivement responsable des dommages directs.
On entend exclusivement par dommages directs : - les frais raisonnables pour établir la cause et l'étendue du dommage, pour autant que le constat porte sur un dommage au sens des présentes conditions ; - les éventuels frais raisonnables engagés pour que la prestation défectueuse de l'Entrepreneur réponde au contrat, pour autant qu'ils puissent être imputés à l'Entrepreneur ; - les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où la Partie adverse démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct tel que visé dans les présentes conditions générales.
L'Entrepreneur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à une stagnation commerciale ou autre. Dans le cas d'une vente au consommateur, cette limitation ne va pas au-delà de ce qui est autorisé en vertu de l'article 7:24 alinéa 2 du Code civil néerlandais (BW).
Si l'Entrepreneur devait être responsable d'un quelconque dommage, la responsabilité de l'Entrepreneur par événement (une série d'événements liés étant considérée comme un seul événement) est limitée au maximum à trois fois la valeur facturée de la commande, du moins à la partie de la commande à laquelle se rapporte la responsabilité.
La responsabilité de l'Entrepreneur est en tout état de cause toujours limitée au montant de l'indemnité versée par son assureur le cas échéant.
Les limitations de responsabilité contenues dans le présent article ne s'appliquent pas si le dommage est dû à un acte intentionnel ou à une faute grave de l'Entrepreneur ou de ses subordonnés dirigeants.
Article 11 Délai de prescription
Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les actions et défenses à l'encontre de l'Entrepreneur et des tiers impliqués par l'Entrepreneur dans l'exécution d'un contrat est d'un an.
Les dispositions de l'alinéa 1 ne s'appliquent pas aux actions en justice et aux défenses fondées sur des faits qui justifieraient l'affirmation selon laquelle le bien livré ne répondrait pas au contrat. Ces actions et défenses se prescrivent par deux ans après que la Partie adverse a informé l'Entrepreneur d'une telle non-conformité.
Article 12 Transfert des risques
Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation est transféré à la Partie adverse au moment où les biens sont mis sous le contrôle de la Partie adverse. Il faut également entendre par là la remise des marchandises à un transporteur choisi par la Partie adverse.
Article 13 Indemnisation (Vrijwaring)
La Partie adverse garantit l'Entrepreneur contre d'éventuelles réclamations de tiers qui subiraient des dommages en rapport avec l'exécution du contrat et dont la cause est imputable à d'autres qu'à l'Entrepreneur.
Si l'Entrepreneur devait être actionné par des tiers à ce titre, la Partie adverse est tenue d'assister l'Entrepreneur tant à l'amiable qu'en justice et de faire sans délai tout ce que l'on peut attendre d'elle dans ce cas. Si la Partie adverse manque à prendre des mesures adéquates, l'Entrepreneur est en droit d'y procéder lui-même, sans mise en demeure. Tous les frais et dommages subis par l'Entrepreneur et des tiers de ce fait sont intégralement à la charge et aux risques de la Partie adverse.
Article 14 Droit applicable et litiges
Tous les rapports juridiques auxquels l'Entrepreneur est partie sont exclusivement régis par le droit néerlandais...
